à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, contrôles et saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 2135-9 à L. 2135-12 du code des transports

pour la durée de leur service, les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires suivants

le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Aux élèves ingénieurs civils en quatrième année de l'Ecole polytechnique

sortis en 2010 et 2011 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à l'issue de leur formation complémentaire intégrée

Promotion 2011

en troisième année, en formation complémentaire intégrée, à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

date de la rentrée scolaire, les élèves ingénieurs, élèves de l'Ecole polytechnique et des écoles normales supérieures

nationalité marocaine, option MP-PSI

élèves de l'Ecole polytechnique

sous réserve de leur aptitude physique

précité, à l'arrêté du

précité et à l'arrêté du

relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers

Au titre de la première voie du concours